1 - PREAMBULE
Kimolia SAS propose sur son site Internet www.lathebox.fr la souscription à un abonnement à une boîte contenant une sélection de thé et infusion (ci-après « La Thé Box ») expédiée chaque mois aux personnes abonnées (ci-après le ou les « Clients »).
En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Les présentes Conditions Générales de Vente de Kimolia SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement à la Thé Box des Clients du site Internet www.lathebox.fr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Kimolia SAS sur son site Internet www.lathebox.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
Toute commande passée sur le Site www.lathebox.fr entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Kimolia SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements préalablement souscrits par le Client.
1 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le Site Internet www.lathebox.fr est édité par la société par action simplifiée Kimolia SAS au capital social de 100 euros dont le siège social est au 17 Rue Henri Queffelec, 35170 Bruz inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 818 905 242.
Le service client est joignable par courrier à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lathebox.fr, et par téléphone au 07 45 05 98 44 du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
2 - CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
3 - ZONE GEOGRAPHIQUE
L’expédition de La Thé Box est proposée uniquement dans les pays suivants :
France Métropolitaine - Belgique - Luxembourg - Suisse. Pour des raisons logistiques, les expéditions en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.
4 - DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, la société Kimolia SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
5 - OBJET DE L’ABONNEMENT
La Société propose sur son Site internet www.lathebox.fr différents services autour du thé, des infusions, des produits alimentaires d’épicerie fine et assimilés, ainsi que des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’une box de thé et/ou infusions par mois calendaire, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc. Il est expressément convenu que Kimolia se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de La Thé Box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la box de thé.
Le service d'envoi de La Thé Box est réservé à l'usage strictement personnel du client. Les produits envoyés par Kimolia ne peuvent être en aucun cas revendus par le Client ou exploités à des fins commerciales.
Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société Kimolia SAS (données personnelles, mode de livraison, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, la société ne pourra alors être tenue responsable d’un mauvais acheminement de La Thé Box. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Une fois confirmé le contenu de la Commande, et après avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, le Client validera son abonnement par le paiement. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Kimolia SAS.
6 - ABONNEMENT
L’abonnement au service La Thé Box peut se faire selon 3 modalités :
L’abonnement 3, 6 et 12 mois avec paiement en 1 fois (durée déterminée) :
En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d'une Thé Box pour la durée qu’il aura choisi, soit 3, 6 mois à compter de la date de la première box reçue. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée.
Au terme de l'abonnement, le Client reçoit par email une notification l'informant de la reconduction de son abonnement si aucune action de résiliation n'est effectuée par le client. Cet email est envoyé une semaine avant la fin de l'abonnement.
Un rappel est envoyé 4 jours avant la reconduction de l'abonnement.
L’abonnement mensuel "sans engagement", avec prélèvement mensuel :
En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box de thé expédiée par Kimolia SAS jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article 6 « Désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement le 15 de chaque mois en paiement de la box du mois M+1. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.
L’abonnement mensuel "avec engagement", avec prélèvement mensuel :
En souscrivant à cette offre, Le Client particulier s’abonne au service de livraison mensuelle d'une box de thé expédiée par Kimolia SAS sur une durée de 12 mois. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.
Dès lors, sauf cas de résiliation exceptionnel prévu dans l’article « désabonnement » des présentes CGV, Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 15 de chaque mois.
Au terme des 12 mois ou 12 paiements, l'abonnement se poursuivra avec une offre d'abonnement mensuel "sans engagement" en conservant son tarif initial, avec la possibilité de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
7 - SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Fonctionnement de l’abonnement mensuel, annuel et des abonnements 3, 6 et 12 mois
La première Thé Box sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celui du mois suivant le mois de la souscription de l’abonnement. Par exemple, un abonnement contracté en janvier donnera lieu à la livraison de La Thé Box de février.
Les abonnements à La Thé Box sont possibles jusqu'au dernier jour du mois (30 ou 31) précédant la livraison. Ainsi, un abonnement passé avant le 30 septembre minuit sera effectif pour la box du mois d’octobre.
Dans tous les cas, l’abonnement mensuel, annuel, 3, 6 et 12 mois peut être interrompu temporairement ou définitivement par Kimolia SAS. Kimolia SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
Il est expressément convenu que Kimolia SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de La Thé Box pendant un mois. Kimolia SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
8 - DÉSABONNEMENT
Les Abonnements 3, 6 et 12 mois (durée déterminée) : le Client peut mettre un terme à son Abonnement 3, 6 et 12 mois à tout moment, afin qu'il ne soit pas reconduit pour la même durée initiale. Il doit en informer Kimolia via le lien « Résilier » accessible depuis son Compte personnel avant le paiement de celui-ci et l’envoi de la box suivante. Les désabonnements signifiés avant le 14 du mois jusqu’à 23h59 heure française seront effectifs à compter du premier jour du mois suivant la date de réception par Kimolia de la demande de résiliation.
Exemple : pour se désabonner de la box de novembre, le Client doit résilier via son espace personnel avant le 14 octobre 23h59.
En cas de dysfonctionnement ou d’inaccessibilité dudit lien le Client peut résilier l’Abonnement en envoyant un email à Kimolia SAS à l’adresse contact@lathebox.fr.
Quelle que soit la date de demande de résiliation, toutes les Box payées par le Client lui seront automatiquement envoyées et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Thé Box pour laquelle un paiement aura été prélevé.
L’Abonnement mensuel "sans engagement" : le Client peut mettre un terme à l’Abonnement mensuel à tout moment, ce type d’Abonnement étant sans engagement. Il doit en informer Kimolia via le lien « Résilier » accessible depuis son Compte personnel avant le paiement et l’envoi de la box suivante. Les désabonnements signifiés avant le 14 du mois jusqu’à 23h59 heure française seront effectifs à compter du premier jour du mois suivant la date de réception par Kimolia de la demande de résiliation.
Exemple : pour se désabonner de la box de novembre, le Client doit résilier via son espace personnel avant le 14 octobre 23h59.
En cas de dysfonctionnement ou d’inaccessibilité dudit lien le Client peut résilier l’Abonnement en envoyant un email à Kimolia SAS à l’adresse contact@lathebox.fr.
Quelle que soit la date de demande de résiliation, toutes les Box payées par le Client lui seront automatiquement envoyées et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Thé Box pour laquelle un paiement aura été prélevé.
L’Abonnement mensuel "avec engagement" :
Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à Kimolia SAS (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir Kimolia SAS de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Kimolia SAS et comprenant un justificatif valable.
Tout désabonnement à un abonnement mensuel avec engagement de 12 mois donnera lieu au remboursement par Kimolia SAS dans les quatorze (14) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : prélèvement mensuel restant à courir totaux jusqu'à la fin de l'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois.
9 - TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS
L’achat de Produits et de Box Précédentes (hors Abonnement)
Le Client peut acheter des Produits ou des box des mois précédent directement sur le Site de manière ponctuelle.
Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’appliquer en sus des présentes.
L’achat d’un Abonnement via une carte cadeau.
Le Client peut décider d’acheter un Abonnement à durée déterminée de 3 mois, 6 mois, ou 12 mois par le biais d’une carte cadeau afin de l’offrir à la personne de son choix.
Il sélectionne ensuite le mode de livraison de la carte cadeau (par email en PDF ou par courrier) et renseigne les informations relatives au bénéficiaire de la carte (adresse email, prénom, nom notamment) avant de valider sa Commande. L’article relatif aux données personnelles s’applique.
Le Client qui achète une carte cadeau reconnaît qu’il devra payer sa Commande en une seule fois.
Il revient au bénéficiaire de la carte cadeau de l’activer en se connectant sur le Site et en créant un Compte Personnel, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.
La carte cadeau a une durée de validité de 365 jours à compter de leur achat par l’Offrant. La date d’expiration figure sur la carte cadeau elle-même.
Au-delà de cette période, la carte cadeau expirée perdra sa validité et le solde correspondant sera définitivement perdu.
10 - PRIX DES SERVICES ET PAIEMENT
Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Kimolia, ce que le Client reconnaît et accepte.
Ce prix s'entend toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au montant des abonnements et cartes cadeaux). Le prix total de l'Abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l'Abonnement.
Concernant l’achat de Produits et de box précédentes sur le Site (hors Abonnements), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site, ne comprend pas les frais de livraison des Produits et box précédentes, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande et du pays de livraison.
Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.
Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Kimolia SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Kimolia SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre des offres d'Abonnements, le Client accepte et reconnaît que sa carte bancaire sera prélevée du montant selon les conditions prévues à la souscription, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 ci-avant.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de Kimolia SAS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGU. Kimolia SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Kimolia SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
Dans le cadre des services proposés par STRIPE, Kimolia SAS est considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Kimolia SAS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
Dans le cadre des Abonnements, le Client est informé que le débit sur son compte bancaire s’effectue aux 15 (quinze) de chaque mois, pour la livraison du Box du mois suivant, afin que les expéditions des Box puissent être effectuées en début de mois.
Le Client accepte que Kimolia SAS se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Kimolia est informée.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.
11 - LIVRAISON DES BOX OU PRODUITS COMMANDÉS
Les Services commandés sur le Site sont livrés exclusivement dans les pays suivants :
France Métropolitaine - Belgique - Luxembourg - Suisse.
Les Produits et box commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.
Le Client ayant souscrit un Abonnement à La Thé Box et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande de la box s’engage à informer Kimolia de son changement d’adresse sans délai et au plus tard avant le 15 du mois en cours. L’information pourra se faire par email à l’adresse contact@lathebox.fr.
À défaut, le Client reconnaît et accepte que la box du mois concerné, soit envoyée à la dernière adresse du Client dont Kimolia SAS disposait au moment de l’envoi de ladite box. Kimolia SAS ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la box au Client.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client (Colissimo, Colis Privé, Mondial Relay).
En tout état de cause, Kimolia SAS s’engage à expédier les Box et Produits dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Kimolia SAS. Dans ce cas, les box sont expédiées aux échéances indiquées au moment de la Commande, pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Toutefois, le Client reconnaît que Kimolia SAS fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Box.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Kimolia SAS ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 60 (soixante) jours à compter de l’email de validation de la Commande, le Client peut enjoindre Kimolia SAS, par écrit à l’adresse contact@lathebox.fr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
12 - BOUTIQUE EN LIGNE - EXPEDITION DES COMMANDES
Kimolia SAS s'engage à expédier la commande dans un délai de 48h sous réserve de disponibilité des produits. En cas de choix d’une solution d’acheminement en point relais, le non-retrait du colis par le client après le délai de garde de 7 jours entraînera son retour à la société Kimolia SAS, les frais d'envoi et de retour du colis seront à la charge du client. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par Kimolia SAS. En cas de livraison en point relais l'adresse sera celle du point relais choisi par le client. En cas exceptionnel d'indisponibilité du point relais sélectionné par le client, le transporteur se réserve le droit de livrer dans le point relais le plus proche du point initial.
Kimolia SAS décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au client, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
Tous les produits partent des locaux de la plateforme logistique mandatée par Kimolia SAS en parfait état.
Dans une démarche de développement durable les emballages utilisés pour expédier les commandes peuvent être des emballages recyclés.
13 - BOUTIQUE EN LIGNE - RECEPTION DES COMMANDES
Le client se doit de signaler au vendeur tous chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais au client qui aura respecté la procédure décrite ci-après.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le client, prévaudront. Dans l’hypothèse où un client persisterait à soutenir ne pas avoir reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site www.lathebox.fr, sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de Kimolia SAS, à la condition expresse d’être accompagnée :
14 - BOUTIQUE EN LIGNE - PRODUIT NON CONFORME
Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé...) sera de préférence indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de « réserve manuscrite » accompagnée de la signature du client.
Le client devra informer Kimolia SAS de cette non-conformité au plus tôt en l'informant de cette non-conformité par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé à l’adresse suivante : contact@lathebox.fr ;
Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais), afin de permettre à la société Kimolia SAS, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait aux dites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Le client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société Kimolia SAS ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au client :
En cas de réclamation abusive, Kimolia SAS se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
15 - BOUTIQUE EN LIGNE - ABSENCE DE LIVRAISON
En cas d’absence de livraison, le client devra s’adresser à Kimolia SAS par e-mail adressé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date prévue de livraison.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, sans frais supplémentaire à sa charge :
16 - BOUTIQUE EN LIGNE - ERREUR DE LIVRAISON (livraison d’un autre produit que celui commandé)
Tout produit livré par erreur (ou absent) donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du client, à la condition d’être retourné à la société Kimolia, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Kimolia SAS, La Thé Box, 17 Rue Henri Queffelec, 35170 Bruz.
Les frais d’envois sont à la charge de Kimolia SAS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client lors de la validation de la commande en ligne, sur le site www.lathebox.fr.
17 - BOUTIQUE EN LIGNE - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux clients, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur à transmettre par email ou courrier. Le produit devra être retourné à Kimolia SAS, La Thé Box, 17 Rue Henri Queffelec, 35170 Bruz.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du même code, tout droit de rétractation est exclu pour les produits qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Étant donné la nature périssable des Produits, le droit de rétractation du Client disparaîtra purement et simplement dès lors que lesdits Produits auraient été descellés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client (article L221-24 du Code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le client, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter conformément à l’article L 121-24 du Code de la consommation. En cas de choix d’une livraison plus rapide et plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé, le vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Kimolia SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Kimolia SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
20 - SIGNATURE ET PREUVE
Kimolia SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Kimolia SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Kimolia SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kimolia SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
21 - DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Kimolia SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de La Thé Box, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Kimolia SAS. Kimolia SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
22 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site wwwlathebox.fr.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lathebox.fr ou via le formulaire de contact sur le Site www.lathebox.fr.
23 - RESPONSABILITÉ
Kimolia SAS propose un service d’abonnement et de communication autour du thé et assimilés.
Cependant, Kimolia SAS n’est pas le concepteur, le fabriquant, le prescripteur de la totalité des produits distribués dans les Box. Dès lors Kimolia SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits partenaires présents dans La Thé Box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Kimolia SAS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits partenaires vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Kimolia SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La responsabilité de Kimolia SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Kimolia SAS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Kimolia SAS, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de Kimolia SAS ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. Kimolia SAS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Kimolia SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Kimolia SAS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Kimolia SAS devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à Kimolia SAS. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Kimolia SAS doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
24 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations et données collectées par Kimolia SAS lors de l’abonnement du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. La base de données constituée a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Kimolia SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Le Client devra écrire à contact@lathebox.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. Ce droit peut également être exercé en ligne, via le formulaire de contact sur le site www.lathebox.fr. Kimolia SAS propose aux Visiteurs et aux Clients de recevoir une newsletter et des offres de Kimolia SAS, ainsi que de sociétés partenaires. Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres Kimolia SAS ou partenaires. Pour ce faire, le Visiteur ou Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.
Kimolia SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
25 - PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
À tout moment Kimolia SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.lathebox.fr.
Kimolia SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
26 - CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et Kimolia SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Kimolia SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
27 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Kimolia SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Kimolia SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
28 - COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET KIMOLIA (La Thé Box)
En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Kimolia SAS seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Kimolia SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.
29 - CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et Kimolia SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Kimolia SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
30 - NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
31 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
32 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française régie les présentes CGV. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de Kimolia SAS seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Rennes.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.